GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USE
1. About us
La Société EARL ETIENNE OUDART, EARL, au capital de 10 200 euros, dont le siège social est à BRUGNY-VAUDANCOURT (51530) 15 rue de la grange Jabled, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 388 014 979 représentée par Monsieur Jacques OUDART (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Acheter des vins et spiritueux.
2. Preamble
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
The GTC / GTC are systematically communicated to the Customer who requests it.
The Customer is required to read the GTC / GTC before placing an Order.
In the event of a later modification of the GTC / GTC, the Customer is subject to the version in force at the time of the Order.
The data recorded in the Company's IT system constitutes proof of the transactions concluded with the Customer.
3. Definitions
“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire https://champagne-oudart.com/ ;
“Société” désigne la Société EARL Etienne Oudart, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Registration
The registration on the Site is open to all legal entities or physical majors and enjoying their full personalities and legal abilities.
The use of the Services offered on the Site is subject to the registration of the User on the Site. Registration is free.
To proceed with registration, the User must complete all the required fields, without which the service can not be delivered. Failing registration can not be completed.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Any registered user has a username and password. These are strictly personal and confidential and should in no case be the subject of communication to third parties penalty of deletion of the account of the offending registered user. Each registered User is personally responsible for maintaining the confidentiality of his username and password. The Company will in no way be held responsible for the identity theft of a User. If a User suspects fraud at any time, he must contact the Company as soon as possible so that the latter can take the necessary measures and regularize the situation.
Each User, whether a natural or legal person, may only hold an account on the Site.
In case of non-compliance with the GTC / GTC, including the creation of multiple accounts for one person or the provision of false information, the Company reserves the right to proceed with the temporary or permanent deletion of all accounts created by the 'Registered user offending.
The deletion of the account entails the definitive loss of all the benefits and services acquired on the Site. However, any Order made and billed by the Site prior to the deletion of the account will be executed under normal conditions.
In case of deletion of an account by the Company for breach of the duties and obligations stated in the GTC / GTC, it is formally forbidden for the offending User to re-register on the Website directly, through another e-mail address. or by proxy without the express permission of the Company.
5. Service Provision and Price
The Services subject of the GTC / GTC are those which appear on the Website and which are offered directly by the Company or its partner service providers.
The services are described on the corresponding page within the Site and mention is made of all their essential characteristics. The Company can not be held responsible for the impossibility of carrying out this service when the User is not eligible.
When a Registered User wishes to obtain a service sold by the Company through the Site, the price indicated on the page of the service corresponds to the price in euros all taxes included (TTC) and takes into account the reductions applicable and in force the day of the Order. The quoted price does not include the incidental expenses which will be indicated if necessary in the summary before ordering.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
Under no circumstances may a User request the application of discounts no longer in effect on the date of the Order.
6. Orders
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Once the Order has been placed, the Customer will receive confirmation by email. This confirmation will summarize the Order and information related to the performance of the service (s).
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
The Company may grant the Customer discounts, discounts and rebates depending on the number of Services ordered or according to the regularity of the Orders, according to the conditions set by the Company.
7. Deadlines and payment terms
Unless otherwise stated, all sales are paid in cash at the time of placing the Order.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Payment can be made by credit card.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
In addition to the late payment, any sum, including the down payment, not paid on its due date will automatically result in the payment of a lump sum of 40 euros due for recovery costs.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.
8. Realization of services
The provision of services ordered on the Site will be provided by:
Society
La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
9. Claim
For all Orders made on this Site, the Customer has a right of complaint of 14 days from the provision of the Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@champagne-oudart.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
A claim that does not comply with the conditions described above can not be accepted.
After examination of the claim, the Site may replace or refund the services as soon as possible and at its expense.
10. Right of withdrawal of the Consumer
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2 ° supply of goods or services the price of which depends on fluctuations in the financial market beyond the control of the trader and likely to occur during the withdrawal period;
3 ° Supply of goods made to the specifications of the consumer or clearly personalized;
4 ° Supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7 ° Supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the professional;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@champagne-oudart.com.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
However, if the provision of services is already started at the date of acknowledgment of the retraction by the Company, the value corresponding to the service already provided will be deducted from the refund. The latter will be operated by the same means of payment as for the purchase.
11. Processing of personal data
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
This processing of personal data is done in compliance with the General Regulation on Data Protection 2016/679 of 27 April 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@champagne-oudart.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
12. Sharing collected data
The Site may use third party companies to perform certain operations. By browsing the Site, the Customer accepts that third parties may have access to his data to enable the proper functioning of the Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
The Site remains responsible for the processing of this data.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
respect the law protect anyone against serious bodily injury or even death fight against fraud or damage to the Company or its users protect the Company's property rights.
13. Data protection
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
14. Cookies
To enable its Users to benefit from an optimal navigation on the Site and a better functioning of the various interfaces and applications, the Company may place a cookie on the User's computer. This cookie makes it possible to store information relating to the navigation on the Site, as well as any data entered by the Users (including searches, login, email, password).
The User expressly authorizes the Company to deposit on the hard disk of the user a so-called "cookie" file.
The User has the option to block, modify the retention period, or delete this cookie via the interface of his browser. If the systematic deactivation of cookies on the User's browser prevents him from using certain services or features of the Site, this malfunction can not in any case constitute damage to the member who can not claim any compensation as a result.
15. Modifications
The Company reserves the right to modify the Site, the services offered therein, the GTC / GTC as well as any delivery procedure or other component of the services provided by the Company through the Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
16. Liability
The Company can not under any circumstances be held responsible for the unavailability, whether temporary or permanent, of the Website and, even if it implements all means to ensure the continuous service, it may be that it is interrupted at any time. In addition, the Company reserves the right, by a voluntary act, to make the Site unavailable in order to carry out any update, improvement or maintenance operation.
As previously mentioned herein, the Company can not be held liable in any way for delays in performing a service for reasons beyond its control, beyond its control, unforeseeable and irresistible or whose fault can be attributed to him.
17. Intellectual property
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
18. Jurisdiction clause
The law governing the GTC / GTC is French law. Any dispute that may arise between the Company and a User during the execution of the present will be the subject of an attempt to resolve amicably. Otherwise, the disputes will be brought to the attention of the competent courts of common law.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
19. Pre-contractual information
Prior to his Order, the Customer acknowledges having had communication, in a legible and understandable way, the GTC / GTC and information and information provided for in Articles L111-1 to L111-7 of the Consumer Code, and in particular:
les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
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